plus élevées.Gérer démarches
Le montant sera calculé de manière que la mesure soit neutre budgétairement.
Accès aux prestations familiales des étrangers
Les étrangers non européens en situation régulière devront avoir résidé au moins un an en France pour avoir accès à certaines prestations familiales et aux aides personnelles au logement. Jusqu’ici ils n’étaient pas soumis à un délai de carence pour ces prestations.
Évaluer un salaire
Seuls le minimum vieillesse, le RSA, la prime d’activité et la Protection universelle maladie étaient soumises à un délai minimum.






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